Réforme de la facturation électronique

Qui est concerné ?

Sont concernées les assujettis à la TVA en France qui en sont redevables ou non. Cela inclut :

  • l’ensemble des entreprises devant facturer effectivement la TVA ;
  • les micro-entreprises, auto-entreprises et entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (y compris loueurs en meublé professionnel et non professionnel), qui sont des entreprises assujetties à la TVA bien qu’elles en soient non redevables (elles ne la facturent pas) ;
  • les associations qui ont des activités à but lucratif qui entrent dans le champ d’application de la TVA ;
  • les sociétés civiles (SCI, SCP, SCA) dès lors qu’elles ont des clients assujettis ;

Ne sont pas concernés :

  • les particuliers ;
  • les associations à but non lucratif ;
  • les entreprises non établies en France.
  • certaines activités ne sont pas concernées (notamment opérations bancaires, d’assurance, de santé…)

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Une facture électronique n’est pas un simple PDF comme nous les connaissons depuis déjà quelques années. Il s’agit d’un document électronique établi selon un format structuré qui répond à un cahier des charges défini par la réglementation (ex : Factur-X, XML, PDF-A3 avec données intégrées).

Les factures électroniques seront transmises par les fournisseurs à leurs clients selon une procédure harmonisée.

La transmission des factures sera assurée par des plateformes agréées (PA) par l’Etat qui auront en quelque sorte le rôle qu’a la Poste pour le courrier.

Au-delà de la simple transmission des factures entre entreprises, la réforme prévoit la transmission à à la plateforme de l’administration fiscale (PPF) :

  • de chaque facture entre professionnels (B2B), dit « e-invoicing » ;
  • des données de transactions entre un professionnel (vous) et particuliers (B2C) ou entités non assujetties ou situées hors de France (B2C international), dit « e-reporting » ;
  • des données de paiement pour les prestations de service, dit « e-reporting » également.

Ainsi, tout le chiffre d’affaires est concerné selon des modalités différentes.

  • Les entreprises qui utilisent des caisses enregistreuses – c’est-à-dire principalement les commerces de proximité comme boulangeries, boucheries, restaurants, superettes (liste non exhaustive) – sont principalement concernées par l’e-reporting. Cependant, elles devront être en mesure de faire l’e-invoicing également pour leurs clients professionnels même ponctuels.
  • Les entreprises établissant des factures à tous leurs clients sont concernées par l’e-invoicing pour leurs clients professionnels établis en France, et par l’e-reporting pour leurs clients particuliers ou hors de France.
  • Les prestataires de services (garages et carrosseries automobiles, transport, nettoyage, entretien, réparation, maintenance…) devront également faire l’ « e-reporting paiement » pour informer des encaissements en plus de l’e-invoicing.

Quels sont les avantages pour vous ?

  1. Gain de temps :
  2. Fin de la collecte des factures, des recherches parmi les mails, dans la boîte à gants ou dans les poches, le téléchargement sur les sites internet qui parfois ne fonctionnent pas, les demandes de duplicatas aux fournisseurs ou des clients (professionnels)… ;
  3. Automatisation des processus de facturation ;
  4. Raccourcissement des délais de paiement clients ;
  5. Sécurité :
  6. Traçabilité renforcée : fini le client qui dit ne pas avoir reçu une facture pour justifier ne pas l’avoir réglé ;
  7. Archivage simplifié : plus besoin de zones de stockage pour garder les documents pendant dix ans au risque qu’ils ne soient détériorés par l’humidité, la chaleur ou un sinistre voire perdu ;
  8. Conformité : réduction des risques de redressement fiscal liés aux erreurs de facturation.

Calendrier de mise en œuvre

La généralisation de la facturation électronique implique l’envoi et la réception selon le calendrier suivant :

  • 1er septembre 2026 :
    • Obligation de réception pour toutes les entreprises ;
    • Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI ;
  • 1er septembre 2027 : Obligation d’émission pour toutes les entreprises
Vous devrez donc être en mesure de :
1) dès le 1er septembre 2026 : recevoir les factures de vos fournisseurs grandes entreprises et ETI, tels que fournisseurs d’énergie, télécom… ;
2) dès le 1er septembre 2027 : émettre les factures à destination de vos clients professionnels et recevoir les factures de l’ensemble de vos fournisseurs. 

Sanctions

Plusieurs types de sanctions sont prévues en cas de manquement aux obligations :

  • Non déductibilité de la TVA ;
  • 15 € d’amende par facture.

Comment vous préparer ?

  1. Choisir une plateforme agréée (PA) permettant la réception des factures au 1er septembre 2026. Les procédures d’agrément par l’Etat sont en cours. Cependant, des prestataires communiquent déjà sur leur solution.
  2. Choisir une PA permettant l’envoi de vos factures clients au plus tard le 1er septembre 2027

Il sera possible de disposer d’une ou de deux PA. Une même PA pourra être utiliser à la fois pour l’envoi et pour la réception. Il sera possible d’utiliser deux PA distinctes en envoi et réception.

Si vous utilisez déjà une solution de facturation informatisée, il vous faut vous renseigner auprès de votre prestataire sur la ou les solutions compatibles qu’il pourra vous proposer.

Il est possible d’anticiper de manière à être parfaitement opérationnel dès l’échéance pour une transition sereine, en bénéficiant des avantages de cette réforme.

Le rôle de notre cabinet est de vous accompagner dans cette transition. Ainsi nous pourrons procéder à :

  • l’audit de vos processus actuels ;
  • l’étude et la recommandation de solutions adaptées à votre activité ;
  • l’information et le support pour une mise en conformité sereine de la réforme ;

Nous vous conseillons de nous solliciter avant toute souscription à une solution qui devra également être compatible avec nos outils à défaut de difficultés de réalisation de nos missions.

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question ou pour planifier un rendez-vous dédié.