Le Parlement a définitivement adopté la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoyant en son article 1 l’instauration d’une prime de partage de la valeur qui peut être mise en place dans les entreprises, soit par la négociation avec les représentants du personnel, soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Cette prime reprend l’essentiel des caractéristiques des primes de pouvoir d’achat (souvent dites « Macron ») ayant été rendues possibles à partir de 2019 et instaurent quelques nouveaux critères que nous présentons ci-après.

Quels bénéficiaires ?

Les bénéficiaires potentiels sont :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail ;
• les personnels intérimaires dont l’entreprise est « utilisatrice ». L’entreprise doit alors informer l’entreprise d’intérim.

Les mandataires sociaux (dirigeants), non titulaires d’un contrat de travail, sont exclus.

Quels critères d’attribution ?

La prime a un caractère collectif. L’employeur peut néanmoins :

• verser la prime à une partie de son personnel seulement, par exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE instituant la prime ;
• fixer librement son montant qui peut donc être inférieur ou supérieur aux montants maxima exonérés avec des incidences différentes pour leurs bénéficiaires.

L’interdiction de substituer la prime à un élément de rémunération du salarié, qu’il soit prévu par accord, par contrat ou par usage, est maintenu.

Le montant de la prime peut toutefois tenir compte de différents critères :

• le niveau de classification : c’est-à-dire que des salariés ayant la même classification auront tous la même prime de base (pouvant être modulé par les autres critères)
• la durée effective de travail : il est possible qu’un salarié à temps partiel n’est pas la même prime qu’un salarié à temps complet ;
• la durée de présence effective dans l’entreprise : c’est-à-dire prise en compte de l’absentéisme (hors absence maternité, paternité, congé parental d’éducation) ;
• la rémunération ;
• l’ancienneté du salarié dans l’entreprise : c’est-à-dire depuis quand il a été embauché sans exclure totalement les derniers embauchés.

Régime social et fiscal

La prime est exonérée à hauteur de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile (6 000 € en cas d’accord d’intéressement dans l’entreprise) :

• de cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale et conventionnelle ;
• d’impôt sur le revenu et de CSG et CRDS pour le salarié dans la mesure où sa rémunération des douze mois précédents ne dépasse pas 3 SMIC.

Au-delà des limites d’exonération, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu s’appliquent normalement.

En cas de versement en 2022 (avant le 31 mars) d’une prime de pouvoir d’achat (PEPA) ayant déjà bénéficiée des mêmes exonérations, le montant global de primes (PEPA + PPV) exonéré est limité à 6 000 € en 2022.

La prime, bien que non imposable, est incluse dans le revenu fiscal de référence. Elle pourra donc avoir une incidence sur les aides sociales que peuvent percevoir les salariés.

Montant et versement

Le montant de la prime n’est pas limité en soit. Les limites concernent les exonérations ci-avant.

Le versement de la prime peut être effectuée en 4 fois, à raison d’une fois par trimestre maximum, entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2023.

Formalisme

La mise en place de cette nouvelle prime nécessitera :

• La définition de son montant et de ses critères d’attribution ;
• La rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise ;
• L’information de l’ensemble du personnel de l’entreprise ;
• Le dépôt de la décision ou de l’accord auprès de la DREETS (inspection du travail).

Notre cabinet pourra vous accompagner dans ces démarches.