Face à la hausse des prix, le gouvernement a annoncé une « indemnité inflation » fin octobre 2021, une mesure devant faire l’objet d’un vote du Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative n°2 pour 2021.

La loi a été adoptée par l’Assemblée Générale le 24 novembre dernier. Nous vous présentons ci-après les conséquences de l’article 13 traitant de cette indemnité. Votre entreprise, en tant qu’employeur, devra verser cette indemnité aux salariés concernés et remplissant les conditions d’attribution.

Quels sont les bénéficiaires ?

Les personnes concernées par le versement de l’indemnité inflation sont :

• Les salariés ;
• Les alternants âgés d’au moins 16 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• Les mandataires sociaux (chefs d’entreprises) rémunérés.

Les salariés dans les situations suivantes recevront l’indemnité de la part d’autres organismes (CROUS, URSSAF, CAF, DGFIP selon le cas) :

• Les stagiaires ;
• Les salariés en congé parental d’éducation total ;
• Les salariés transfrontaliers résidant en France ;
• Les salariés de particuliers employeurs (aide à domicile).

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour bénéficier de l’indemnité, les personnes ci-dessus doivent remplir les trois conditions suivantes :

• Exercer une activité en octobre 2021 ;
• Résider en France ;

Percevoir une rémunération brute inférieure ou égale à 26 000 € sur la période de janvier 2021 à octobre 2021. Ce seuil est diminué au prorata de la durée de présence dans l’entreprise dans le cas d’une embauche.

Cas particuliers

• Les salariés en cumul d’emplois en octobre 2021 : c’est à l’employeur principal de verser l’indemnité, c’est-à-dire celui pour lequel le salarié a effectué le plus d’heures de travail durant le mois d’octobre. Le salarié doit informer ses employeurs de sa situation et la justifier, c’est-à-dire fournir ses bulletins de paie à l’employeur devant lui verser l’indemnité.
• Les salariés en CDD inférieur à 20 heures au mois d’octobre 2021 : l’employeur ne doit pas verser l’indemnité automatiquement. Le salarié doit demander à l’employeur avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut, à celui pour lequel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre 2021.

Montant et versement de l’indemnité

Le montant de l’indemnité est de 100 € pour tout salarié y ayant droit quelque soit sa durée de travail ou sa présence dans l’entreprise.

Exemples :

• Un salarié à temps partiel et un salarié à temps plein auront 100 € chacun.
• Un salarié embauché même en septembre 2021 et un salarié présent dans l’entreprise depuis dix ans auront la même indemnité dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution.

L’indemnité devra être versée en décembre 2021 ou janvier 2022. Elle figurera en bas de bulletin de paie sous l’intitulé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».

Régime social et fiscal

L’indemnité est :

• exonérée de charges sociales ;
• exonérée d’impôt sur le revenu.

Remboursement de l’employeur

Le versement de cette indemnité ne coûtera rien à votre entreprise : le montant des indemnités versées sera déduit de vos cotisations URSSAF ou MSA.

Cas des travailleurs indépendants

En tant que travailleur indépendant, vous pourrez également bénéficier de l’indemnité si votre revenu d’activité net pour l’année 2020 déclaré à l’URSSAF était inférieur à 24 000 €. L’indemnité vous sera versée par l’URSSAF dont vous dépendez.